Conditions générales de vente.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ComicIPTV et le Client dans le cadre de la vente d'abonnements IPTV. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande.

ComicIPTV propose un service d'abonnement IPTV (Internet Protocol Television) permettant l'accès à :

• Plus de 20 000 chaînes de télévision en direct
• Plus de 80 000 films et séries en vidéo à la demande (VOD)
• Qualité de diffusion SD, HD, Full HD et 4K Ultra HD
• Guide TV électronique (EPG) et fonction catch-up
• Compatibilité multi-appareils
• Support client 24/7 en français

Le service est fourni sous forme d'identifiants de connexion (URL M3U, nom d'utilisateur, mot de passe) transmis par email dans les 5 minutes suivant la validation du paiement.

Tarifs

Les prix affichés sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs actuels des abonnements sont :

• 1 mois : 10,00 € TTC
• 3 mois : 20,00 € TTC (soit 6,67 €/mois)
• 6 mois : 30,00 € TTC (soit 5,00 €/mois)
• 12 mois : 50,00 € TTC (soit 4,17 €/mois)

ComicIPTV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal

Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL 256 bits et traitées via des passerelles conformes PCI DSS Level 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Sélection de la formule d'abonnement souhaitée
2. Saisie des informations de contact (nom, email)
3. Validation du paiement
4. Envoi automatique des identifiants par email

Le contrat est réputé formé au moment où le Client reçoit la confirmation de commande par email. ComicIPTV se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de non-conformité aux présentes CGV.

La livraison du service est dématérialisée et immédiate. Dès la validation du paiement, le Client reçoit par email :

• Ses identifiants de connexion (URL M3U, login, mot de passe)
• Le guide d'installation adapté à son appareil
• Sa facture officielle

Le délai moyen de livraison est de 5 minutes suivant la validation du paiement. En cas de retard exceptionnel, le Client peut contacter le support à support@comiciptvfr.fr.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Notre service étant un contenu numérique livré immédiatement et de façon dématérialisée, en validant votre commande, vous :

• Acceptez expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement
• Renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours

Néanmoins, nous vous offrons une garantie commerciale plus favorable, détaillée dans l'article suivant.

Conditions de remboursement

Pour bénéficier du remboursement, le Client doit :

• Faire sa demande dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date d'achat
• Envoyer sa demande par email à support@comiciptvfr.fr en précisant son numéro de commande
• Coopérer de bonne foi avec le support pour tenter de résoudre les éventuels problèmes techniques avant de demander un remboursement

Délai et modalités

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Passé le délai de 7 jours, aucun remboursement ne peut être exigé, sauf en cas de défaillance imputable à ComicIPTV.

Exclusions

Le remboursement peut être refusé en cas :

• D'utilisation abusive ou frauduleuse du service
• De partage des identifiants avec des tiers
• De demande manifestement abusive ou récurrente

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de sa commande
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager, revendre, ou transférer ses identifiants à des tiers
• Respecter le nombre d'appareils simultanés prévu par sa formule
• Utiliser le service à des fins strictement personnelles et non commerciales
• Respecter les lois et règlementations en vigueur

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service, sans remboursement.

Obligation de moyens

ComicIPTV s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Cette obligation est de moyens et non de résultat.

Interruptions et maintenance

Le service peut être temporairement indisponible pour cause de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. ComicIPTV ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à des facteurs indépendants de sa volonté (défaillance internet du Client, panne d'appareil, cause externe, etc.).

Limitation

La responsabilité de ComicIPTV est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client. En aucun cas ComicIPTV ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, perte de temps, préjudice moral, etc.).

Force majeure

ComicIPTV ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (catastrophe naturelle, attaque informatique majeure, décision gouvernementale, etc.).

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence est le français.

Règlement amiable

En cas de litige, le Client s'engage à contacter le service client à support@comiciptvfr.fr pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable d'un litige. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de ComicIPTV.

Modifications des CGV

ComicIPTV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.